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FR. Conditions générales de vente (10/2024)

IT. Condizioni Generali di Vendita (10/2024)

 

FR. Conditions générales de vente (10/2024)

1. Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance s’appliquent à la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur (les Parties). Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées, sous réserve de dispositions contractuelles particulières convenues entre les Parties.

 

2. Commande

Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur ne sera obligé que pour les engagements pris par les personnes habilitées à engager l’Acheteur. Les produits sont facturés au prix convenu lors de la commande. Ce prix convenu est basé sur des tarifs en vigueur au jour de la commande ou sur des accords particuliers négociés avec l’Acheteur.

 

3. Réclamation

L’Acheteur doit vérifier l’état de la marchandise lors de sa réception et signaler immédiatement toute éventuelle défectuosité au Vendeur. L’avis éventuel des défauts doit être adressé par écrit au Vendeur dans un délai péremptoire de 72 heures dès la réception de la marchandise, faute de quoi la marchandise sera considérée comme acceptée.

 

4. Paiement

Les ventes de Produits sont payables dans le délai convenu, sans escompte à moins qu’un accord préalable exprès n’ait été conclu à ce sujet. Toute compensation est expressément exclue. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires au taux de 10 % depuis sa date d’échéance jusqu’au complet paiement. Lorsqu’en dépit d’une sommation ou d’un rappel, l’Acheteur en demeure ne se sera pas acquitté de sa dette en capital et intérêts, la totalité des créances du Vendeur deviendra exigible même si elles se réfèrent à d’autres livraisons. Tout défaut de paiement confère au Vendeur le droit de résilier les commandes en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre signature à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de facturer, outre les intérêts moratoires, des frais de rappels, frais administratifs ainsi que des frais de poursuite et de recouvrement qui seront irrémédiablement dus.

 

5. Force Majeure

Une Partie ne sera pas tenue pour responsable à l'égard de l'autre en cas d'incapacité d'exécution totale ou partielle d’une Commande, pour autant que cet empêchement découle de la survenance d'un événement ou d'une circonstance qui soit indépendant de sa volonté, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat, et que les effets de cet empêchement n'auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés par la Partie affectée.

L'autre Partie peut suspendre l'exécution de ses obligations, dans la mesure où elles résultent des obligations empêchées par l'événement de Force Majeure et qu'elles sont susceptibles d'être suspendues.

Les événements suivants sont présumés relever de la Force Majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : mouvement social (notamment grève ou autre action syndicale, lock-out, go-slow, blocus, révolution, émeute, insurrection, trouble(s) civil(s), etc.), sanctions économiques, financières ou commerciales (en particulier les sanctions ou mesures relatives à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques, aux restrictions sur les transactions, etc.), arrêt non planifié et inattendu d'une usine du Vendeur, acte commis ou prévention d’un acte planifié par un ennemi public ou étranger (dont les actes terroristes), invasion ou conflit armé, hostilités, guerre (déclarée ou non), sabotage ou piraterie, événement d’origine naturelle (foudre, tremblement de terre, ouragan, incendie, affaissement, inondation, etc.), explosion nucléaire, contamination (radioactive, chimique ou autre contamination dangereuse), radiations ionisantes, épidémie et pandémie (ainsi que les actes contraignants pris par les pouvoirs publics en réponse notamment à une épidémie ou à une pandémie).

Si la survenance d'un événement de Force Majeure empêche le Vendeur de livrer le(s) produit(s) conformément à la Commande, il n'est pas tenu de rechercher une source d’approvisionnement alternative si cela devait l'exposer à une perte de profit. En cas de pénurie de produit(s), de moyen(s) de transport, ou de restriction(s) apportée(s) aux importations ou exportations, non imputables au Vendeur, celui-ci a le droit de suspendre, de limiter ou de procéder à une répartition équitable des livraisons, ainsi que de modifier les dates de livraison.

 

6. Dispositions douanières

Marchandise a été imposée à un taux de faveur, elle ne peut dès lors être utilisée qu’aux fins indiquées dans la déclaration de garantie ou dans la désignation de l’emploi figurant sur la facture. Les infractions à ces prescriptions tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi fédérale sur les douanes. L’administration des douanes se réserve le droit de contrôler l’emploi de la marchandise.

 

7. Sanctions internationales

L'Acheteur déclare qu'il n'est pas une Personne Sanctionnée.

L'Acheteur s'engage à respecter les Sanctions Internationales et s'engage à ne pas effectuer des transactions qui violeraient directement ou indirectement celles-ci. Ceci inclut, en particulier la vente, la fourniture, l'exportation, la réexportation ou le transfert des Produits acquis auprès du Vendeur à des Personne Sanctionnées ou dans des territoires soumis à des Sanctions Internationales.

Dans la mesure applicable, l'Acheteur a mis en place des procédures et politiques visant à assurer le respect des Sanctions Internationales.

Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu'au terme de la relation contractuelle avec le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement la relation contractuelle avec l'Acheteur s'il existe, selon son appréciation, un risque de violation des Sanctions Internationales, sans que l'Acheteur puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

"Sanctions Internationales" désigne toutes mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes physiques ou morales ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'Union Européenne, la France, la Suisse, les États-Unis d'Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Étrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et le Département d'État), ou par toute autre autorité compétente, y compris d'autres États, ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions.

"Personne Sanctionnée" désigne une entité ou un individu faisant l'objet de Sanctions Internationales ou contrôlé par une telle entité ou individu.

 

8. Protection des données

TotalEnergies est susceptibles de traiter les données à caractère personnel ("Données Personnelles").

L'Acheteur est tenu de s'assurer que les Données Personnelles qui nous sont communiquées sont exactes et que les personnes concernées par ces Données Personnelles ont été correctement informées du traitement de leurs Données Personnelles et ont consenti à ce traitement chaque fois que cela est nécessaire.

Pour d'autres aspects liés à la protection des données (par exemple, le droit à l'information, à la rectification, à la suppression, à la remise ou à la transmission de ces données), veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité sous la rubrique Protection des données personnelles, qui fait partie intégrante de nos Conditions générales de vente et qui est disponible en ligne sous le lien suivant: https://totalenergies.com/fr/donnees-personnelles. Si vous avez des questions, veuillez contacter [email protected].

 

9. Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur est en droit de modifier, en tout temps, les Conditions Générales de Vente. Il en informe l'Acheteur de manière appropriée. Les modifications sont réputées être acceptées à défaut de contestation écrite dans un délai de 30 jours dès leur communication.

 

10. Divers

Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et elles peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de contradiction entre les différentes versions, le texte français fait foi.

 

11. Droit applicable et for juridique

Tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genéve, sous réserve du recours au Tribunal Fédéral. Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente international de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).

 

 

IT. Condizioni Generali di Vendita (10/2024)

1. Ambito di applicazione

Le condizioni generali di vendita, delle quali il cliente conferma di aver preso nota, sono applicabili al rapporto contrattuale tra il venditore e l’acquirente (le parti). Esse sono applicabili a tutte le vendite realizzate, fatta eccezione per le disposizioni contrattuali particolari convenute tra le parti.

 

2. Ordini

Tutti gli ordini da parte dell’acquirente implicano l’accettazione per intero e senza riserve delle presenti condizioni generali di vendita. Il venditore sarà obbligato solo per gli impegni presi dalle persone autorizzate a rappresentare l’acquirente. I prodotti vengono fatturati al prezzo convenuto al momento dell’ordine. Il prezzo convenuto si basa sulle tariffe in vigore il giorno dell’ordine o sugli accordi particolari negoziati con l’acquirente.

 

3. Contestazione

L’acquirente deve verificare lo stato della merce subito dopo la consegna e deve immediatamente segnalare al venditore tutti le eventuali non conformitá rilevate. La notifica di eventuali non conformitá deve essere inoltrata per iscritto al venditore entro un termine di 72 ore dalla ricezione della merce, nel caso contrario la merce sarà considerata come accettata senza riserve. 

 

4. Pagamenti

Le vendite dei prodotti sono pagabili entro i termini convenuti, senza sconti, eccetto quando sia stato concluso un accordo speciale a tale riguardo. Si esclude esplicitamente qualsiasi compensazione. Le fatture non pagate entro la data di scadenza saranno automaticamente e senza preavviso maggiorate di un interesse di mora del 10% dalla data di scadenza e fino al completo pagamento. Se dopo un avvertimento o un sollecito, l’acquirente in mora non adempie ai suoi obblighi di pagamento del debito in capitale ed interessi, la totalità di tutti i crediti del venditore diviene esigibile, anche se si riferiscono ad altre forniture. Tutti i mancati pagamenti danno diritto al venditore di rescindere gli ordini in corso senza altra formalità che una semplice lettera raccomandata all’acquirente. Il venditore si riserva il diritto di fatturare, oltre agli interessi moratori, alle spese di sollecito, alle spese amministrative, anche le spese legali per il proseguimento dell’incasso e di riscossione, che saranno inderogabilmente dovuti.

 

5. Forza Maggiore

Nessuna delle parti sarà ritenuta responsabile nei confronti della controparte in caso di mancata esecuzione totale o parziale di un ordine, a condizione che tale inadempienza derivi dal verificarsi di un evento o di una circostanza al di fuori del suo controllo, che non poteva essere ragionevolmente prevedibile al momento della stipula del contratto, e che gli effetti di suddetta inadempienza non potessero essere ragionevolmente evitati o contrastati dalla parte colpita.

La controparte avrà la facoltà di sospendere l'adempimento delle proprie obbligazioni, nella misura in cui tali obbligazioni derivino dall'evento di forza maggiore e che possano essere sospese.

Di seguito è riportato un elenco non esaustivo di eventi considerati cause di forza maggiore: azioni sindacali (in particolare scioperi o altre azioni sindacali, serrate, blocchi, rivoluzioni, sommosse, insurrezioni, disordini civili, ecc.), sanzioni economiche, finanziarie o commerciali (in particolare sanzioni o misure relative a un embargo, al congelamento di beni e risorse economiche, a restrizioni sulle transazioni, ecc.), arresto imprevisto e imprevedibile di uno degli impianti del venditore, atto commesso o prevenzione di un atto pianificato da un nemico pubblico o straniero (compresi gli atti terroristici), invasione o conflitto armato, ostilità, guerra (dichiarata o non dichiarata), sabotaggio o pirateria, evento naturale (fulmine, terremoto, uragano, incendio, , inondazione, ecc.), esplosione nucleare, contaminazione (radioattiva, chimica o altra contaminazione pericolosa), radiazioni ionizzanti, epidemia e pandemia (nonché provvedimenti vincolanti attuati dalle autorità pubbliche come reazione ad un'epidemia o pandemia).

Qualora il verificarsi di un evento di forza maggiore impedisca al venditore di consegnare il/i prodotto/i in conformità a quanto stabilito nell'ordine, esso non sarà obbligato a cercare una fonte di fornitura alternativa nel caso in cui ciò lo esponga a una perdita di profitto. Nell'eventualità di una mancanza di prodotto/i, di mezzi di trasporto o di restrizioni all'importazione o all'esportazione, non imputabili al venditore, quest'ultimo avrà il diritto di sospendere, limitare o ripartire equamente le consegne e di modificare le date di consegna.

 

6. Disposizioni doganali

La merce è soggetta ad un’imposta a tasso privilegiato; di conseguenza l’utilizzo è permesso solo agli scopi indicati nella dichiarazione di garanzia o nella designazione d’uso figurante sulla fattura. Le infrazioni a queste prescrizioni vengono punite in base alle disposizioni penali sulla legge federale sulle dogane. L’amministrazione delle dogane si riserva il diritto di controllare l’utiliizzo della merce.

 

7. Sanzioni internazionali

L'acquirente dichiara non essere persona soggetta a sanzioni.

L'acquirente si impegna a rispettare le sanzioni internazionali e a non effettuare transazioni che violino, direttamente o indirettamente, le suddette sanzioni. Ciò include in particolar modo la vendita, la fornitura, l'esportazione, la riesportazione o il trasferimento di prodotti acquisiti attraverso il venditore a delle persone soggette a sanzioni o verso territori soggetti a sanzioni internazionali.

Per quanto applicabile, l'acquirente istituisce delle procedure e delle politiche al fine di assicurare il rispetto delle sanzioni internazionali.

Queste dichiarazioni si considereranno mantenute fino al termine del rapporto contrattuale con il venditore.

Qualora il venditore riterrà che esiste un rischio di violazione delle sanzioni internazionali, il venditore si riserva il diritto di sospendere o rescindere con effetto immediato il rapporto contrattuale con l'acquirente, senza che quest'ultimo possa reclamare un risarcimento alcuno.

Per "sanzioni internazionali" si intendono tutte le misure restrittive a carattere coercitivo che promulgano delle sanzioni economiche, finanziarie o commerciali (in particolar modo tutte le sanzioni o misure relative a un embargo, a un congelamento di fondi e di risorse economiche e a restrizioni sulle transazioni con determinate persone fisiche o morali o relative a beni o territori designati) emesse, amministrate o applicate dal Consiglio di Sicurezza delle Nazioni Unite, l'Unione Europea, la Francia, la Svizzera, gli Stati Uniti d'America (compreso in particolar modo l'Ufficio di Controllo degli Attivi Stranieri annesso al Dipartimento delle Finanze o OFAC e al Dipartimento degli Affari Esteri) o da qualsiasi altra autorità competente, compresi altri Stati, che abbia la facoltà di emanare le suddette sanzioni.

Per "persona soggetta a sanzioni" si intendono tutte le entità o gli individui che fanno l'oggetto di sanzioni internazionali o sono controllate da tali entità o individui.

 

8. Protezione dei dati

TotalEnergies può trattare i dati personali ("Dati Personali").

L'acquirente è tenuto a garantire che i Dati Personali forniti siano accurati e che gli interessati di tali Dati Personali siano stati adeguatamente informati del loro trattamento da parte nostra e abbiano acconsentito a tale trattamento ogniqualvolta richiesto.

Per altri aspetti relativi alla protezione dei dati (ad esempio, il diritto all'informazione, alla rettifica, alla cancellazione, alla consegna o alla trasmissione di tali dati), si prega di fare riferimento alla nostra politica sulla privacy sotto la voce protezione dei dati personali, che costituisce parte integrante dei nostri termini e condizioni generali di vendita ed è disponibile online al seguente link: https://totalenergies.com/privacy. Per qualsiasi domanda, si prega di contattare [email protected]

 

9. Modifiche delle Condizioni Generali di Vendita

Il venditore ha il diritto di modificare in qualsiasi momento le Condizioni Generali di Vendita. Il venditore ne informerà l'acquirente in maniera appropriata. In assenza di contestazione sottomessa per iscritto entro un termine di 30 giorni dalla ricezione della comunicazione, le modifiche saranno ritenute accettate.

 

10. Generale

Queste Condizioni generali di Vendita sono redatte in francese e possono essere tradotte in altre lingue. In caso di contraddizioni tra le differenti versioni, il testo in lingua francese prevale.

 

11. Diritto applicabile e foro

Qualsiasi controversia tra venditore ed acquirente è sottomessa alla giurisdizione esclusiva dei tribunali ordinari del cantone di Ginevra, salvo ricorso al Tribunale Federale. Il diritto svizzero è esclusivamente applicabile, ad esclusione della Convenzione delle Nazioni Unite sui contratti di vendita internazionale di beni dell'11 aprile 1980 (Convenzione di Vienna).